Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site internet de Moeva Héritier.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
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Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes CGV sont proposées par :
MHBD LEGACY
Société par Actions Simplifiée (SAS)
96 Rue Paradis
13006 Marseille
France
SIREN : 106 973 696 (tel:106%20973%20696)
SIRET : 106 973 696 00011
TVA intracommunautaire : FR92 106 973 696 (tel:106%20973%20696)
E-mail :
mailto:moevaheriter@gmail.com
La marque exploitée est :
Moeva Héritier
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Article 2 — Produits
Les créations proposées à la vente sont présentées avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies, visuels et descriptions ont une valeur illustrative et ne peuvent garantir une parfaite similitude avec le produit livré, notamment en raison des réglages d’écran ou des variations naturelles de certains matériaux.
Moeva Héritier se réserve le droit de modifier ses créations à tout moment sans que cela n’affecte les commandes déjà confirmées.
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Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Ils sont affichés toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les frais de livraison sont offerts dans le monde entier.
Pour les commandes expédiées hors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes locales ou frais d’importation peuvent être réclamés par les autorités du pays de destination. Ces frais restent exclusivement à la charge du client.
Moeva Héritier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
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Article 4 — Commande
Toute commande devient définitive après :
la validation du paiement ;
l’envoi d’un e-mail de confirmation.
Moeva Héritier se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude présumée, d’informations inexactes ou de tout autre motif légitime.
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Article 5 — Paiement
Le règlement s’effectue via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site.
Les paiements sont entièrement sécurisés.
Aucune information bancaire n’est conservée par Moeva Héritier.
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Article 6 — Expédition
Les commandes sont préparées avec le plus grand soin.
Le délai habituel de préparation est de 1 à 3 jours ouvrés.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination.
Un numéro de suivi est communiqué lorsque celui-ci est disponible.
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Article 7 — Livraison
La livraison est offerte dans le monde entier.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de sa commande.
Moeva Héritier ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur, aux autorités douanières ou à tout événement indépendant de sa volonté.
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Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Le produit devra être retourné :
neuf ;
non porté ;
dans son emballage d’origine ;
accompagné de tous ses accessoires.
Les modalités complètes figurent dans la Politique de remboursement disponible sur le site.
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Article 9 — Garanties légales
Les créations bénéficient :
de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
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Article 10 — Responsabilité
Moeva Héritier ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des créations ou d’un événement indépendant de sa volonté, notamment un cas de force majeure.
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Article 11 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, visuels, vidéos, photographies, logos, modèles, designs et créations sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de Moeva Héritier est interdite.
La marque MOEVA HÉRITIER est protégée et fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI.
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Article 12 — Données personnelles
Les informations collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Le client dispose de l’ensemble des droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
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Article 13 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client sur simple demande ou dès la désignation du médiateur par la société.
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Article 14 — Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.
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Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente :
Moeva Héritier
96 Rue Paradis
13006 Marseille
France
E-mail : mailto:moevaheriter@gmail.com
